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 Portée, à lire avant de poster

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MessageSujet: Portée, à lire avant de poster   Mar 15 Jan - 9:54

Les chiots sont obligatoirement LOF pour déposer une annonce sur ce Forum La portée devrat être déclarée a la SCC.

Les annonces de vente de chiots sont réglementées (loi du 6 janvier 1999)
sur votre annonce vous devrez y inscrire:
-le nom et N° de tatouage ou puce ainsi que le N° LOF de la mére.
-le nom et N° de tatouage ou puce ainsi que le N° LOF du Pére.
-la date de naissance de la portée.
-1 a 2 photos

ainsi que vos coordonnées: nom, prénom,adresse,telephone,email, site web.... a vous de voir ce qui est utile pour vous contacter.

ps: lorsque tout les chiots sont vendus signalez le moi svp pour que je puisse vérrouiller le sujet merci.
Amicalement l'administrateur.

extrait du texte de la:
LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (1)


Article 16

Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé :

« Art. 276-5. - I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

« - d'une attestation de cession ;

« - d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.

« La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

« Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

« II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

« III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.

« IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

« V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

« Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. »

les annonces de portée seront retirées au 3 mois des chiots si aucun suivit n'est donnée sur une annonce de vente de chiots
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MessageSujet: Re: Portée, à lire avant de poster   Mer 8 Juil - 11:22

Toute annonce ne correspondant pas au règlement
sera immédiatement supprimée sans autre avis !
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